Conditions Générales de Vente

1Objet

Les présentes CGV définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application FoodCtrl, service SaaS de gestion pour la restauration édité par CTRL Studio.

2Acceptation des CGV

Toute inscription à FoodCtrl implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité.

4Tarifs et paiement

Les tarifs sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes
• La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe
• Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement

5Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'offre, renouvelable par tacite reconduction.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

6Obligations de CTRL Studio

CTRL Studio s'engage à :

• Fournir un accès au service conformément aux présentes CGV
• Assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5%)
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Fournir un support technique par email
• Informer le client des évolutions majeures du service

7Obligations du client

Le client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• S'acquitter du paiement des sommes dues

8Propriété intellectuelle

CTRL Studio reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur FoodCtrl. Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

9Données et confidentialité

Le client reste propriétaire de ses données. CTRL Studio s'engage à traiter ces données conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité. En cas de résiliation, le client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours.

10Limitation de responsabilité

La responsabilité de CTRL Studio est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, elle ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

11Force majeure

CTRL Studio ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

12Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.